LEGITEXT000047801968
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LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2023-568 2023-07-07
Art. 1 LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 14
Loi 2023-568 2023-07-07
Art. 2 LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 Art. 12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.