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LEGITEXT000047775705 FR

Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2023-544 2023-06-30
Art. 7 Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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