Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers., Art. 46 AGH, Art. 46 AGI, Art. 46 AGJ, Art. 46 AGK

L'article 1er du présent décret s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.