Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D712-11-1

Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.