LEGITEXT000047746348
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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2018 Art. 3
Arrete 2023-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.