LEGITEXT000047717465
FR
FR
Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-06-15
Art. 1 Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 juin 2017 Art. 1
Arrete 2023-06-15
Art. 2 Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Arrete 2023-06-15
Art. 3 Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.