Arrêté du 14 juin 2023 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières

La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux organismes gestionnaires de pharmacie mutualiste relevant du titre III du code de la mutualité, à l'exception du chapitre II de l'article V, de l'article VI et des articles X à XIII.

Les articles I, II (à l'exception du chapitre IV) et VIII de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.