Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-101, Art. D614-92, Sct. Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable , Art. D614-105, Art. D614-102, Art. D614-93, Sct. Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable , Art. D614-106-1, Art. D614-103, Art. D614-94, Sct. Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, Art. D614-106-2, Art. D614-104, Art. D614-95, Art. D614-107, Art. D614-108, Art. D614-96, Art. D614-97, Art. D614-98, Art. D614-99, Art. D614-100

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.