Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.

Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES

DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL

SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE

DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL

Cour d'appel de Besançon

Tribunal judiciaire

de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon

Ressort de la cour d'appel

de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

Tribunal judiciaire

de Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Cour d'appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Ressort de la cour d'appel

de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Macon

Cour d'appel de Limoges

Tribunal judiciaire

de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Ressort de la cour d'appel

de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL

ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS

ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR

ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT

À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Limoges

Ressort du tribunal administratif de Limoges

Cour administrative d'appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal administratif de Dijon

Cour administrative d'appel de Nancy

Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal administratif de Besançon