FR
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R151-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.