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LEGITEXT000047417873 FR

Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2023-04-05

Le collège du corps des administrateurs de l'Etat est composé des membres suivants

- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;

- le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

Arrete 2023-04-05

Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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