Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-17, Art. D331-77, Art. D372-4, Art. D372-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D861-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 Art. 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.