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Décret n° 2023-141 du 28 février 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Texte législatif (2 Articles)
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, ne connaît pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l'Union mutualiste retraite, l'association internationale de la mutualité et l'association réseau éducation et solidarité.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.