LEGITEXT000047214711
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Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-123 2023-02-22
Art. 1 Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 Art. 2
Decret 2023-123 2023-02-22
Art. 2 Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023.
Decret 2023-123 2023-02-22
Art. 3 Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.