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Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-21-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.