LEGITEXT000047123797
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Arrêté du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-02-06
Art. 1 Arrêté du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 avril 2022 Art. 1
Arrete 2023-02-06
Art. 2 Arrêté du 6 février 2023 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.