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Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-14-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-16
Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont ainsi modifiés
I. - Au I, les lignes
«
R. 561-14-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes
«
R. 561-14-1
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié
I. - Au I, les lignes
«
R. 561-14-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes
«
R. 561-14-1
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
R. 561-15
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
R. 561-16
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023
».
II. - Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1
« a) Les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1°ter” ;
« c) Le d du 4° est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.