Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

Les contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé les fonctions suivantes : - chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- sous-directeur en administration centrale ;

- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;

- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;

- chef de l'état-major de la sécurité civile ;

- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;

- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;

- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration ;

- directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

L'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels est conférée, par décision du ministre chargé de la sécurité civile, aux contrôleurs généraux exerçant les fonctions citées à l'article 1er.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 février 2017 Art. 1, Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.