FR
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R561-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R563-3-1, Art. R563-3-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17-1, Art. R123-17-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.