Arrêté du 16 janvier 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du même code peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes aux normes techniques définies par le présent arrêté, pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

Les matériels mis en œuvre ont pour vocation de provoquer l'immobilisation du véhicule

1° Soit par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées ;

2° Soit en formant un obstacle à son passage, au moyen de dispositifs amovibles positionnés en travers de la chaussée.

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant

1° Les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;

2° Les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;

3° Les conditions et les limites d'emploi fixées au titre du second alinéa de l'article 4.

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.

Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.