Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R122-4, Art. R122-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-3, Art. R181-12, Art. R181-13, Art. D181-15-2, Art. R181-17, Art. R181-20, Art. R181-22, Art. R181-29, Art. R181-41, Art. R181-43, Art. R181-47

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-3 bis, Art. R181-54-1-A, Art. R181-38-1, Art. R181-36-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R214-1, Art. R214-3, Art. R229-59, Art. R229-62

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R229-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 10-2, Art. 10-5, Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 Art. 7-1, Art. 7-7, Art. 7-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 Art. 1, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 Art. 33, Art. 41

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions suivantes

1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;

2° Toutefois, dans le cas où le pétitionnaire a déposé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et pour un même projet, une demande d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier pour laquelle le président tribunal administratif n'a pas encore été saisi aux fins de la soumettre à enquête publique et une demande d'autorisation environnementale qui est en phase d'examen, le dossier de cette dernière est complété par les pièces complémentaires requises pour les projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et la durée mentionnée à l'article R. 181-17 est suspendue jusqu'à la réception des éléments permettant l'organisation de l'enquête publique conjointe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.