LEGITEXT000046913232
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Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-4 2023-01-04
Art. 1 Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
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A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D103-2
Decret 2023-4 2023-01-04
Art. 2 Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.