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Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 38-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 38-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 39
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 39-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 1, Art. 20, Art. 38-1, Art. 10, Art. 38-32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 Art. 1, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 Art. 1, Art. 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.