Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 Art. 7

Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.