Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier

1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Bourgogne-Franche-Comté

Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.

Centre-Val de Loire

Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.

Grand-Est

Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.

Outre-mer

Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.

Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.

Garde républicaine

Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.

Gendarmerie maritime

Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.

Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.

Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.

Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.

Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.

Offices centraux

Détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.

Détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022.