Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité , Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R), Sct. Sous-section 5 : Sous-direction santé, Sct. Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Sct. Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.