Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 Art. 8, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 6, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 Art. 6-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.