FR
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail, Art. R4624-45-3, Art. R4624-45-4, Art. R4624-45-5, Art. R4624-45-6, Art. R4624-45-7, Art. R4624-45-8, Art. R4624-45-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-27, Art. R717-26-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-8-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Dossier médical, Art. R4426-8, Art. R4426-9, Art. R4426-10, Art. R4451-83, Art. R4451-108, Art. R4625-16, Art. R4626-33
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-12, Art. R4624-26, Sct. Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité., Art. R4624-51, Art. R4624-52, Art. R4624-53, Art. R4624-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R717-13, Art. R717-16-1
I. - Les dossiers médicaux en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou un service de santé au travail en agriculture, sont conformes respectivement aux dispositions des articles R. 4624-45-3 et R. 4624-45-4 du code du travail ou à celles des I et II de l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 mars 2023.
II. - Les dossiers médicaux en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail, ou par un service de santé au travail en agriculture restent régis par les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.