Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L181-3 -Code minier (nouveau) Art. L173-8 -Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Art. L134-2-1, Art. L134-10

A créé les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Art. L142-2-1, Art. L142-2-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers, Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers, Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1, Sct. Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches, Sct. Section 2 : Extension des titres miniers

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Art. L231-8, Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45

A créé les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Sct. Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines

A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Art. L100-4, Art. L111-9, Art. L111-12, Sct. Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-5, Art. L124-2-5, Art. L132-4, Sct. Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-11, Art. L132-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code minier (nouveau) Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5163-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L143-8, Art. L143-13

A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L173-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L264-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L143-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L143-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L164-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L173-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L174-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L174-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L124-1-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L113-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L143-1

A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L152-2, Art. L152-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L174-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L114-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L121-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 67

Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.