LEGITEXT000046551985
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Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1417 2022-11-10
Art. 1 Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-21
Decret 2022-1417 2022-11-10
Art. 2 Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.