LEGITEXT000046497496
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Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29
Arrete 2022-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.