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Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 17-1, Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 11, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 Art. 8
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 Art. 109-1
Les dispositions des articles 4 à 8 et de l'article 10 du présent décret, en tant qu'il insère un article 17-1 au décret du 5 avril 2013 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions de l'article 9, de l'article 10, en tant qu'il insère un article 17-2 au décret du 5 avril 2013 susvisé, des articles 12 et 13, de l'article 14, en tant qu'il abroge les articles 11, 25 et 27 à 31 du décret du 5 avril 2013 susvisé, et de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.