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Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R203-1
A abrogé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R211-3, Art. R214-20, Art. R215-5-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. R211-5 , Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R215-5, Art. R215-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R205-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R228-7, Art. R237-8, Art. R945-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.