LEGITEXT000046475451
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Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 27 février 2020 Art. Annexe 5
Arrete 2022-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.
Arrete 2022-10-21
Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.