LEGITEXT000046354300
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Arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à
- 0,180 100 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,036 000 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Arrete 2022-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.