LEGITEXT000046352456
FR
FR
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2018 Art. 2
Arrete 2022-09-27
Art. 2 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrete 2022-09-27
Art. 3 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Ouvrir la source officielle
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.