Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités, Art. D114-4-20-1, Art. D114-4-15-1, Sct. Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude, Art. D114-4-26-1, Art. D114-4-26-2, Art. D114-5, Art. D114-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 2 : Audit interne , Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-19, Art. D114-4-21, Art. D114-4-20, Art. D114-4-18, Art. D114-4-17, Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Art. D114-4-10, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-11, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Art. D114-4-9, Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Art. D114-4-16, Art. D114-4-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-2, Art. D114-4-9, Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-16, Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Art. D114-4-5, Art. D114-4-7, Art. D114-4-26, Art. D122-6, Art. D122-10, Art. D122-10-1, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-16, Art. D122-17, Art. D122-18, Art. D224-8, Art. D253-5, Art. D253-31, Art. D325-12, Art. D253-16, Art. D224-7, Art. D325-4, Art. D133-1, Art. D133-2, Art. D253-35, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-27, Art. D122-1, Art. D122-1-1, Art. D122-1-2, Art. D122-2, Art. D122-3, Art. D122-4, Art. D122-5, Art. D122-9, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-15, Art. D122-23, Art. D221-32, Art. D224-6, Art. D227-5, Art. D253-6, Art. D253-21, Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-38, Art. D253-67, Art. D254-3, Art. D325-3 - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 Art. 3 - Code de la sécurité sociale. Art. D766-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.