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Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Art. null
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.