LEGITEXT000046352074
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Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-1277 2022-09-30
Art. 1 Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D631-2
Decret 2022-1277 2022-09-30
Art. 2 Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.