LEGITEXT000046344591
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Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-1267 2022-09-28
Art. 1 Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 Art. 2-1
Decret 2022-1267 2022-09-28
Art. 2 Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 Art. 2-2
Decret 2022-1267 2022-09-28
Art. 3 Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 Art. 1, Art. 17, Art. 3
Decret 2022-1267 2022-09-28
Art. 4 Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.