LEGITEXT000046243723
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Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-1205 2022-08-30
Art. 1 Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5
Decret 2022-1205 2022-08-30
Art. 2 Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-1205 2022-08-30
Art. 3 Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé
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Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.