Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-34-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2223-103-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-17, Art. R2213-20, Art. R2223-18, Art. R2223-61, Art. R2223-65

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.