LEGITEXT000046147239
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Arrêté du 3 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 1996 Art. Annexe
Arrete 2022-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
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Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.