LEGITEXT000046041276
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Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat
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La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit
Effectifs
Femmes
Hommes
1 438
67,87 %
32,13 %
Arrete 2022-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrete 2022-07-06
Art. 3 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.