LEGITEXT000046037508
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Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-999 2022-07-11
Art. 1 Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 Art. 7
Decret 2022-999 2022-07-11
Art. 2 Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Decret 2022-999 2022-07-11
Art. 3 Décret n° 2022-999 du 11 juillet 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.