LEGITEXT000046032520
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Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit
Effectifs
Femmes
Hommes
441
60,32 %
39,68 %
Arrete 2022-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrete 2022-07-06
Art. 3 Arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.