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Arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- onze membres titulaires et onze membres suppléants.
La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- onze membres titulaires et onze membres suppléants.
La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
- le préfet de police ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel
- huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.
En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.
En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Instance
Nombre d'agents
relevant du CSA
Pourcentage de femmes
Pourcentage d'hommes
Nombre de représentants du personnel
Titulaires
Nombre de représentants du personnel
Suppléants
Mode de
désignation
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE
137727
29.28%
70.72%
11
11
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
22655
20.43%
79.57%
11
11
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
4801
31.54%
68.46%
10
10
scrutin de liste
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES
AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES
2268
30.91%
69.09%
8
8
scrutin de liste