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Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R217-6, Art. R217-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-33
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation - Code de commerce Art. Annexe 3-1 - Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation