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Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Le comité social d'administration comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 septembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.