Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données, Sct. Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique , Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Sct. Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses, Art. R122-27, Art. R122-28, Sct. Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle , Art. R122-29, Art. R122-30, Sct. Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible , Art. R122-31, Art. R122-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R138-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R136-1, Art. R137-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R211-2, Art. R211-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R321-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-6, Art. R326-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles, Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R328-7, Art. R328-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R341-2, Art. R341-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R321-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Annexes, Art. Annexe de l'article R. 122-30